CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE –
Space Booty
1. IDENTITE DU VENDEUR ET CONTACT
Les conditions générales de vente ci-après détaillent les droits et obligations des parties, de la Société Coralie Van den Bossche FRANCE SARL, société au capital de 1000 € inscrite au R.C.S de l’Ile de la Réunion.
2. OBJET ET APPLICATION DES CGV
2.1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne de Space Booty. Le site de vente Space Booty, appartenant à la Société Coralie Van Den Bossche, ci-après dénommé : Space Booty ou La Société propose à la vente aux Acheteurs ci-après dénommés : l’Acheteur, des produits tels que définis à l’article 3 des CGV. Les produits étant à ce jour des programmes sportifs.
Les conditions générales de vente ont pour objet de définir conditions et modalités de la vente des produits.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles, téléchargeables, imprimables à tout moment sur le site et dans votre espace membre. Elles prévalent sur toutes les conditions générales ou particulières.
2.2. Application et acceptation des conditions générales de vente
L’Acheteur déclare avant sa commande, être en pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
L’acceptation des conditions générales de vente est matérialisée par une case à cocher au moment du paiement. L’Acheteur n’acceptant pas les conditions générales de vente ne peut passer commande des produits provenant du site.
Nous précisons également qu’aucun résultat particulier n’est attaché à l’achat des différents produits vendus sur le site www.space-booty.com.
3. CARACTERISTIQUES DU PROGRAMME
Space Booty commercialise à ce jour des programmes sportifs complets, adaptés à chaque objectif et à tous les niveaux.
Il existe deux types de programmes :
- Un programme à effectuer à la maison ;
- Un programme à effectuer en salle.
Les programmes sont composés de cinq modules :
- Vidéos explicatives;
- Anatomie;
- Nutrition;
- Mindset;
- Phases d’entraînements au nombre de trois.
Les conseils (anatomie, nutrition, etc.) ne sont que des lignes directrices à suivre en vue d’améliorer les objectifs recherchés par l’Acheteur.
4. COMMANDE ET CREATION DE COMPTE
4.1. Commande
Pour passer sa commande, l’Acheteur doit cliquer sur « rejoindre le programme » ce qui lui permet d’accéder à son panier et de régler sa commande. Ce panier peut être modifié à tout moment, si l’Acheteur veut modifier son choix sur les deux programmes existants (le programme en salle ou à la maison) ou acheter les deux programmes, voire corriger d’éventuelles erreurs.
Lors de l’achat du/des programmes, l’Acheteur doit fournir ses informations personnelles dans les champs prévus à cet effet. Sans les informations demandées, l’accès à l’espace membre dans lequel l’Acheteur aura accès à l’ensemble du contenu décrit ci-dessus ne pourra être validé.
Les informations inscrites par l’Acheteur doivent être exactes, justifient de son l’identité et l’engagent dès leur validation.
4.2. Confirmation de la commande
La commande effectuée, l’Acheteur reçoit un mail de confirmation. L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son compte sont correctes. La qualité de membre donne également la possibilité de modifier ses données dans l’onglet “Profil”.
La commande et sa confirmation sont réputées reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.
Une fois l’achat finalisé, l’Acheteur pourra avoir accès à son espace membre via le compte qu’il aura créé.
En cas de non-réception des produits après passation de la commande, l’Acheteur doit préalablement vérifier à l’adresse mail renseignée s’il a reçu confirmation de sa commande ou non. Le cas contraire signifiant que la commande n’a pu être valablement enregistrée par la Société, l’utilisateur devra repasser commande.
4.3. Création de compte
L’Acheteur peut créer son compte avant ou après avoir acheté le ou les programmes. Ce compte permettra à l’Acheteur de pouvoir se connecter à son espace membre et accéder au contenu du programme choisi, avoir accès aux conseils sportifs, conseils nutritionnels, aux vidéos explicatives sur les mouvements, au programme en intégralité.
L’Acheteur s’engage à mettre à jour ses informations en cas de modifications (ex : adresse mail).
L’Acheteur est responsable du maintien de son compte, de la confidentialité de son mot de passe.
Il doit contacter la Société en utilisant les coordonnées mentionnées au libellé service client dès qu’il remarque que son compte a été utilisé à son insu.
Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes les mesures appropriées lorsqu’un tel incident survient.
5. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
5.1. PRIX
Les prix sont indiqués sur le site en euros toutes taxes comprises soit 150€ TTC.
L’Acheteur aura la possibilité de régler son achat en plusieurs fois (1x, 2x, 3x).
5.2. MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement des programmes sportifs s’effectue en ligne :
- Par carte bancaire via stripe,
- Par paypal,
- Ou par tout autre moyen proposé sur le site au moment de la commande.
L’Acheteur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Space Booty se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur. En cas de non-paiement ou en cas de tentative de fraude ou de fraude avérée, des pénalités d’un montant équivalent à une fois et demie le taux d’intérêt légal français pourront être appliquées de plein droit, dès la constatation des impayés ou dès la notification du rejet de paiement bancaire.
6. UTILISATION DU PROGRAMME
La Société dispense des programmes sportifs en salle ou à la maison ainsi que des contenus relatifs à la diététique. Elle est soumise à une obligation de moyen et non de résultat.
Les informations et données diffusées dans les programmes et/ou sur le site sont fournies à titre indicatif.
Ces informations ne peuvent être assimilées, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique (notamment conseil médical, diététique, proposition de régime alimentaire, etc.). La Société ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect.
L’Acheteur utilise donc le site Space Booty en toute connaissance de cause. Le site ne donne aucune garantie sur l’adéquation des programmes avec les besoins de l’Acheteur.
L’ACHETEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION DES INFORMATIONS, DES PROGRAMMES ET SERVICES ASSOCIES AU SITE. IL LUI APPARTIENT DE VÉRIFIER PRÉALABLEMENT À TOUTE UTILISATION DU PROGRAMME SOUSCRIT, LA CONFORMITÉ ET L’ADÉQUATION DES EXERCICES PROPOSÉS À SES BESOINS, DE LES ADAPTER LE CAS ÉCHÉANT, Y COMPRIS EN SOLLICITANT SI NÉCESSAIRE L’AVIS D’UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ, DU SPORT, EN DIÉTÉTIQUE OU NUTRITION.
En aucun cas, le Site ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu.
7. REMBOURSEMENT
Les achats sur le présent site www.space-booty.com ne sont pas remboursables. Dans la mesure où les produits vendus sont des produits intangibles et que l’Acheteur a accès librement au programme pour une durée indéterminée dès sa première commande. Nous ne pouvons répondre ou accepter aucune demande de remboursement.
8. GARANTIES LEGALES
Nonobstant les dispositions relatives à la garantie ci-dessus, le vendeur applique en tout état de cause la garantie légale aux termes de laquelle, le vendeur garantit l’Acheteur contre toutes les conséquences des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler les produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil sous réserve qu’ils nous soient signalés dès leur apparition ainsi que la garantie légale de conformité des produits au contrat.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions d’affectation des coûts prévus par l’article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.
Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Cette garantie permet à l’Acheteur d’obtenir gratuitement la réparation de son Produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, la Société remboursera à l’Acheteur le prix de son produit.
L’Acheteur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il incombe alors à l’Acheteur de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.
Pour une bonne information de l’Acheteur, aux termes des présentes conditions générales de vente, l’Acheteur est informé des dispositions légales suivantes :
Article L. 217-4 Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-12 Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L. 217-16 Code de la Consommation : « Lorsque l’Acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
Article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
9. RESPONSABILITE
La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement du site.
A ce titre, elle se réserve la possibilité d’interrompre momentanément l’accès au site, voire à l’espace membre pour des raisons de maintenance.
De même, la Société ne saurait pas être tenue responsable des difficultés ou de l’impossibilité momentanée d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, dysfonctionnement, grève totale, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.
La connexion sur le site et l’espace membre est de la responsabilité de chaque utilisateur.
Il appartient à l’Acheteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés, ses équipements contre toute atteinte.
La Société ne garantit aucun résultat ou effet du fait de l’utilisation des programmes achetés.
Le Site ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site, toute suppression ou perte de donnée, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou tout autre équipement utilisé par l’utilisateur pour accéder au site.
Est considéré comme un cas de force majeure, tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois (3) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée d’un (1) mois, les présentes conditions générales de vente pourront être immédiatement résiliées par la partie lésée.
De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou de la poste, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Utilisateurs.
10. SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, le service clientèle de Space Booty est joignable par e-mail au sav@space-booty.com.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus issus du site www.space-booty.com sont la propriété exclusive de la Société Coralie Van den Bossche.
Les produits ainsi que les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (vidéos, pdf, textes, images, logos, marques, etc.) exploitées par la Société sur son site, sont protégés par l’ensemble des droits de la propriété intellectuelle et/ou tous droits des producteurs de bases de données en vigueur dont est titulaire la Société.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement tous actes de reproduction, représentation, diffusion, et utilisation de l’un des quelconques éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
12. DONNEES PERSONNELLES
La Société Coralie Van den Bossche qui édite et exploite le site est responsable de traitement au sens du Règlement (UE) n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) applicable à compter du 25 mai 2018, et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté modifiée (LIL) et toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers. Pour plus de précisions sur la protection des données personnelles, l’utilisateur est invité à consulter l’information relative à la protection des données personnelles.
13. PUBLICITE
La Société se réserve le droit d’insérer sur toute page du Site des messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule décisionnaire.
14. MODIFICATIONS
La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la commande par l’Acheteur.
15. LANGUE
La langue des CGV est la langue française.
16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de contestation, de litige concernant le/les commandes réalisées sur le site, les juridictions françaises seront seules compétentes.
17. ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur le 2 septembre 2023.